Les patients sont-ils conscients des risques financiers liés à l’achat d’un forfait pour l’épilation laser ?

L’article 55 du Code de déontologie Médicale ( ou l’article R .4127-55 du Code de Santé Publique ) stipule expressément :

 » Le forfait pour l’efficacité d’un traitement et la demande d’une provision sont interdits en toute circonstance ».

Cette interdiction du forfait en médecine est la conséquence de l’ interdiction déontologique de demander des honoraires pour des actes non encore effectués. En effet, le forfait, lorsqu’il est pratiqué, est toujours versé par le Patient et encaissé par le Médecin ou le Centre esthétique en début de traitement avant que toutes les séances du traitement esthétique ne soient terminées.

Bien entendu, le remboursement du forfait n’est jamais envisagé ou prévu si la Patiente n’est pas satisfaite du résultat ou si la Patiente interrompt son traitement ( déménagement, grossesse ). Il s’agit donc véritablement d’un vol.