Peut-on pratiquer des forfaits ?

Le forfait pour l’efficacité d’un traitement et la demande d’une provision sont interdits en toute circonstance.

Article 55 du Code de déontologie médicale Décret n° 95-1000 du 06.09.1995.
Cf commentaire (www.conseil-national.medecin.fr)

-> Cette notion découle en fait du principe fondamental du paiement à l’acte.

Doit-on établir des devis ?

Pour toute prestation à visée esthétique, dont le montant est supérieur ou égal à 300 €, le praticien remet un devis détaillé.

Arrêté du 17.10.1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique.

Le devis doit non seulement comporter certaines informations mais encore prévoir un délai de réflexion de 15 jours, qui vise à protéger le consommateur.