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Forfait et devis ?

  • Peut-on pratiquer des forfaits ?

Le forfait pour l’efficacité d’un traitement et la demande d’une provision sont interdits en toute circonstance en vertu de l’article 55 du Code de déontologie médicale Décret n° 95-1000 du 06.09.1995.

La pratique du forfait (tarif pour plusieurs séances avec rabais et paiement d’avance) est donc une pratique illégale en médecine. Le paiement se fait à l’acte et le Patient est constamment libre de poursuivre ou non son traitement, sans aucune contrainte financière.

-> Cette notion découle en fait du principe fondamental du paiement à l’acte, que le Centre Laser 1er de Neuilly respecte depuis 16 ans.

  • Doit-on établir des devis ?

 Pour toute prestation à visée esthétique, dont le montant est supérieur ou égal à 300 €, le praticien remet un devis détaillé. en vertu de l’arrêté du 17.10.1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique.
Le devis établi par le médecin pour la personne examinée doit non seulement comporter certaines informations mais encore prévoir un délai de réflexion de 15 jours, qui vise à protéger le patient/consommateur. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne examinée,  directement ou indirectement, à quel que titre que ce soit, ni sous quelle que forme que ce soit, une  contrepartie, ni aucun engagement, à l’exception du prix éventuel de la consultation.

Le devis est ainsi un excellent moyen de protéger le patient qui est également un consommateur.

 

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